Art. L256, Livre des procédures fiscales

Art. L256, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3914ALK

                    Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

   L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés sont également exercés par le comptable public.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contentieux et procédure fiscale : mesures de simplification pour les contribuables » / textes / lexbase fiscal n°123 du 3 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés

Art. L256, Livre des procédures fiscales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document