Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Fin de l’effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière lors de la distribution du prix : quelles dates, quelles formalités ? » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La définition de la saisie immobilière (C. proc. civ. exécution, art. L. 311-1) » Abonnés
Cass. civ. 2, 19-02-2015, n° 13-28.445, FS-P+B, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 2, 23-06-2016, n° 15-14.633, F-P+B, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.