Art. L111-10, Code de l'urbanisme
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L2247KI3
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « La constructibilité interdite le long des grands axes routiers » Abonnés
CE 7/10 SSR, 29-07-1994, n° 129089 Abonnés
CE 3/8 SSR, 27-06-2008, n° 292844, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 SSR, 11-07-2011, n° 317272, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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