Décret no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291; Vu le décret no 91-1326 du 23 décembre 1991,
Décrète:
Art. 1er. - Le titre du décret du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par le titre suivant:
«Décret relatif à la définition des oeuvres d'art originales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.»
Art. 2. - L'article 1er du décret susvisé est ainsi modifié:
Le membre de phrase: «pour l'application des dispositions du 9o du II de l'article 291 du code général des impôts» est remplacé par: «pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée».
Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
«8o Pièces d'ébénisterie de plus de cent ans d'âge dont la rareté et l'estampille ou l'attribution établissent l'originalité du travail de l'artiste, à l'exclusion des articles d'orfèvrerie et de joaillerie.»
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE