Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

Lecture: 1 min

L2946MYR

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3 et R. 53-38 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 323-5 et 323-6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue, Art. R15-33-83

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

Article 3

En vigueur depuis le 21 novembre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,