Décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

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La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;

Vu le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 2021 susvisé, les mots : « , la Cour de cassation et les cours d'appel statuant en matière civile, sociale et commerciale » sont remplacés par les mots : « et les juridictions de l'ordre judiciaire ».

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 18 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti