La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notifiée sous le numéro C (2011) 9380, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 5120 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.60282) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 8 octobre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 7248 final relative à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (aide d'Etat SA.62675) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 mars 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 1376 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.100457) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 juin 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 3756 final relative à l'aide fiscale à l'investissement productif ou à l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire ou par un contrat de location-accession à la propriété immobilière à Saint-Martin (aide d'Etat SA.102248) ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies C, 217 undecies et 244 quater Y et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG terdecies, 46 AG sexdecies et 49 septies ZZY quater ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 16 et 73 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 septembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 8 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 août 2022,
Décrète :
Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II. - A l'article 49 septies ZZY quater :
1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ;
2° Au 4° :
a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.
Article 2
Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
