Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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L2899LXN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 131 ;
Vu la notification SA.56276 (2020/N) adressée à la Commission européenne le 23 janvier 2020 et la réponse du 23 mars 2020 de cette dernière,
Décrète :
Le I de l'article 131 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Publication d’un décret relatif à l’entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles » / brèves / le quotidien du 16 juin 2020 Abonnés
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