Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

L7218LWA

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;

Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;

Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,

Décrète :

Article 1

La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).

Article 2

Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.

Article 3

La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :



Emissions historiques réalisées

(en Mt CO2eq) - années de référence


Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2eq)


1990


2005


2015


2e budget carbone (2019-2023)


3e budget carbone

(2024-2028)


4e budget carbone

(2029-2033)


Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)


-


-


100


97


80


66


Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile)


-


-


353


321


274


229


Aviation civile domestique


-


-


5


5


5


4


Tous secteurs confondus (hors UTCATF)


546


553


458


422


359


300


Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie)


-26


-48


-41


-39


-38


-42


Tous secteurs confondus (avec UTCATF)


-


-


417


383


320


258

Les émissions relevant du système communautaire d'échange de quotas s'entendent au titre du périmètre couvert par cet instrument pour la période 2013-2020, hors aviation civile.

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Article 4

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :



Emissions historiques réalisées

(en Mt CO2eq) - années de référence


Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2eq)


1990


2005


2015


2e budget carbone

(2019-2023)


3e budget carbone

(2024-2028)


4e budget carbone

(2029-2033)


Transports


122


144


137


128


112


94


Bâtiment


91


109


88


78


60


43


Agriculture/

sylviculture (hors UTCATF)


94


90


89


82


77


72


dont N2O


40


38


37


35


33


31


dont CH4


43


40


40


37


34


32


Industrie


144


115


81


72


62


51


Production d'énergie


78


74


47


48


35


30


Déchets


17


21


17


14


12


10


dont CH4


14


19


15


12


10


8


Tous domaines d'activité confondus (hors UTCATF)


546


553


458


422


359


300


Tous domaines d'activité confondus (avec UTCATF)


521


505


417


383


320


258

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Article 5

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :



Emissions historiques réalisées

(en Mt CO2eq) - années de référence


Emissions annuelles moyennes pour la période

(en Mt CO2eq)


1990


2005


2015


2e budget carbone

(2019-2023)


3e budget carbone

(2024-2028)


4e budget carbone

(2029-2033)


CO2 (hors UTCATF)


398


424


338


315


265


214


N2O (hors UTCATF)


67


48


42


40


37


35


CH4 (hors UTCATF)


69


64


58


52


47


44


Gaz fluorés (hors UTCATF)


12


17


20


15


9


7


Total (hors UTCATF)


546


553


458


422


359


300


CO2 (avec UTCATF)


368


372


293


273


225


169


N2O (avec UTCATF)


70


51


45


43


40


38


CH4 (avec UTCATF)


70


65


59


53


48


45


Gaz fluorés (avec UTCATF)


12


17


20


15


9


7


Total (avec UTCATF)


521


505


417


383


320


258

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire sectoriel SECTEN d'avril 2018.

Article 6

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondies à 1 Mt CO2eq près :



Parts annuelles indicatives du 2e budget carbone (en Mt CO2eq)


Année


2019


2020


2021


2022


2023


Total (hors UTCATF)


443


436


423


410


397


Total (avec UTCATF)


404


397


384


372


359


Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2eq)


Année


2024


2025


2026


2027


2028


Total (hors UTCATF)


384


370


358


347


335


Total (avec UTCATF)


346


333


320


308


296


Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2eq)


Année


2029


2030


2031


2032


2033


Total (hors UTCATF)


323


310


298


286


273


Total (avec UTCATF)


283


270


256


243


229

Article 7

Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « pour les années 1990, 2005, 2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ;

2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».

Article 8

Le décret du 18 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 2, les mots : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 » sont remplacés par les mots : « Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990, 2005, 2010 et 2013. L'inventaire CITEPA associé est le SECTEN de juin 2015 » ;

2° L'article 3 est abrogé.

Article 9

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

(1) La stratégie bas-carbone est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-snbc.

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