Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français

L5534LWU

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 et R. 5112-4 ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français,

Décrète :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »

Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

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