Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
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L3676LQ9
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3,
Décrète :
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Réduction de la durée des soldes par la loi «PACTE» : publication des dispositions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
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