Article 1
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article R. 1617-22 est abrogé ;
2° Au I de l'article D. 1874-1, après la référence : « R. 1617-22 » sont ajoutés les mots : « , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018, ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
