Article 1
Après l'article R. 814-37 du code de commerce, il est inséré un article D. 814-37-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 814-37-1. - Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :
« 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
« 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. »
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
Article 3
Les dispositions de l'article L. 814-15 du code de commerce et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
