Article 1
L'article R. 40-29 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 2
I. - L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ;
2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».
II. - Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé :
« II. - Les I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016.” »
Article 3
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
