Publics concernés : les particuliers demandant la délivrance de passeports et pièces assimilées, les services de la direction générale des finances publiques et l'Agence nationale des titres sécurisés.
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement du timbre sur les passeports et pièces assimilées actuellement restreintes au seul timbre mobile.
Références : les dispositions de l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, dans leur version issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 1
L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 313 BA.-Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
