Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion

Publics concernés : militaires de carrière promus, dont la date de départ à la retraite a été fixée en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, qui bénéficient d'une indemnité de reconversion.

Objet : militaires de carrière ; promotions en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; reconversion ; indemnité d'accompagnement de la reconversion ; procédure d'agrément et d'élaboration d'un projet professionnel ; services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le présent décret modifie la procédure d'élaboration du projet professionnel des militaires de carrière, promus en application du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, dont la date de départ à la retraite a été fixée et qui souhaitent bénéficier, avant leur radiation des cadres, d'une indemnité d'accompagnement de reconversion. Le projet professionnel, qui doit être agréé par le ministère de la défense, sera élaboré par l'intéressé en collaboration avec les services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires et non plus avec un organisme lui-même agréé par ce ministère.

Références : le présent décret modifie le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;

Vu le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

Décrète :