Publics concernés : acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux contrats de la commande publique).
Objet : modification du montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains autres contrats de la commande publique et du montant du seuil de transmission des marchés et accords-cadres passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au contrôle de légalité.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d'aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Références : le présent décret met en œuvre le règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1415-1, D. 1414-1, D. 1414-5 et D. 2131-5-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 modifiée relative aux contrats de concession de travaux publics ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 modifié relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment ses articles 10, 19, 29 et 39 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :
Article 1
Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT », le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
b) Au IV, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
Article 2
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT ».
Article 3
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Article 4
Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « supérieur à 125 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 130 000 € HT » ;
b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Article 5
Aux articles 10, 19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT ».
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
