Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation
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L3854IGT
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009,
Décrète :
Après l'article R. 6351-11 du code du travail, il est créé un article D. 6351-12 ainsi rédigé :
« Art. D. 6351-12. - Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Commenté dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Formation professionnelle continue : publication des premiers décrets d'application (2) » / brèves / le quotidien du 2 février 2010 Abonnés
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