Décret n°2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
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L1349IEP
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
L'article 2 du décret du 8 décembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
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