Article 1
Le 2 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ;
2° Le a, le b et le dernier alinéa sont supprimés.
Article 2
Le II de l'article 2 du décret du 17 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en application du » sont insérés les mots : « premier alinéa du » et les mots : « au plus tard : » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois. » ;
2° Le 1°, le 2° et le dernier alinéa sont supprimés.
Article 3
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
