Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
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L9433AXN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Fixation par décret de l'allocation de présence parentale » / brèves / le quotidien du 22 mars 2002 Abonnés
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