Décret n°2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Lecture: 1 min
L1367AXW
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Publication du décret d'application de l'article L. 225-102-1 introduit dans le Code de commerce par la loi NRE » / textes / le quotidien du 22 février 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Charte Avocat Citoyen - Questions à Patricia Savin, Avocate associée au barreau de Paris, Secrétaire générale du CNB » / questions à... / lexbase avocats n°112 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi NRE et information des actionnaires : quelle nouvelle donne en matière environnementale et sociale ? Quelles obligations ? » / manifestations à venir / lexbase affaires n°66 du 10 avril 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux du décret du 20 février 2002 sur les données environnementales et sociales » / manifestations à venir / lexbase affaires n°41 du 3 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les informations sociales du rapport annuel de gestion fixées par décret » / textes / lexbase social n°12 du 28 février 2002 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.