Décret n°2002-1238 du 3 octobre 2002 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,



Vu le code général des impôts ;



Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 4 ;



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;



Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;



Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 31 ;



Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,