Décision du 12 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier)

Délégation est donnée à Mme Gwladys Fromentin, administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à M. Yassine Bouziane, administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à Mme Anne-Claire Petitpas, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.

Délégation est donnée à M. Adrien De Tournemire, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Sébastien Delmaere, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Pauline Couble, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Patrice Laroppe, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière :

1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières ;

3° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances et ordres de recettes ;

4° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.

Délégation est donnée à M. Julien Picard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, et notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jérôme Ducassou, administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à Mme Magali Novis, administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, et à M. Bertrand Gelin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Schoepflin, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Marc Camard, ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'Etat, et à Mme Sophie Marie, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Alaric Malves, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :

1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier :

2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;

3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur et des outre-mer) ;

4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;

5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;

6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;

7° Les arrêtés portant concession de logement.

Délégation est donnée à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Philippe Morent, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, et à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.

Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de ses attributions.

Délégation est à M. Sébastien Lequeux, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à Mme Sophie Sansonetti, agent contractuel, cheffe du pôle gestion et assistance aux services, à Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, à Mme Aurélie Payet, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, à Mme Dalel Salem, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, et à M. Patrick Fortunato, ingénieur des services techniques, chef du pôle technique du site de Beauvau, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11, dans la limite de leurs attributions respectives.

Délégation est donnée à M. César De Abreu, adjoint technique, chef des ateliers techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.

Délégation est donnée à Mme Sophie Lacedelli, adjointe technique, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale.

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Nina Garnica, conseillère de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Clarisse Pagamin, secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à Mme Annabelle Bleubar, adjointe administrative, assistante de gestion, à Mme Nathalie Richal, adjointe administrative, assistante de gestion, à M. Gabriel Robinet, adjoint technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, assistant de gestion, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

Délégation est donnée à Mme Patricia Demon, colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à M. Tarik Gherram, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à M. Didier Jarnoux, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22.

Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 22.

Délégation est donnée à Mme Muriel Lother, attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, à Mme Sylvia Wecker, secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à Mmes Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, et à M. Kevin Eugene, secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, à Mmes Aurélie Chenu, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, et à M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé.

Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à M. François Mousset, ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à Mme Nathalie Roussel, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à Mme Anne Le Goubin, commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à M. Olivier Le Roux, commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.

Délégation est donnée à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à Mme Aurélie Hillion, lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gallo, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.

Délégation est donnée à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.

Délégation est donnée à M. Vincent Moulin, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur adjoint de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placé sous l'autorité, du directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.

Délégation est donnée à M. Emmanuel Serpinet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.

Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables - notamment les actes de certification de service fait -, ordonnances de délégation et correspondances courantes ;

2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée, comprenant notamment les fiches navettes relatives aux études et travaux conclues dans le cadre de l'achat en Vente en l'état futur d'achèvement du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

3° Les actes d'achat dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique sur la totalité de leur durée.

Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agent contractuel, chargée de mission « immobilier », à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à Mme Marine Gauchy, agent contractuel, chargée de mission transversale, à M. Ludovic Perrin, attaché d'administration hors classe de l'intérieur et des outre-mer, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.