Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’interdiction de révision des anciennes pensions versées sous forme de rente viagère » / brèves / lexbase droit privé n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Arrêt des traitements : le Conseil constitutionnel saisi sur la question des directives anticipées ! » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité ! » / brèves / lexbase droit privé n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Majoration d'indemnités réservée aux élus des communes de métropole : renvoi de la QPC » / brèves / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Inconstitutionnalité du mécanisme de purge des nullités en matière criminelle » / brèves / le quotidien du 26 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Panorama de droit pénal de la presse (septembre 2020 à mars 2021) » / panorama / lexbase pénal n°36 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un expert judiciaire : non-lieu à renvoi d’une QPC soulevée à l’encontre de l’ancien article 2277-1 du Code civil » / brèves / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Quand l’égalité des filiations s’invite dans une QPC mettant en cause le statut des mineurs » / jurisprudence / lexbase social n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Renvoi d’une QPC relative à l’indemnisation des mineurs grévistes de 1948 à 1952 » / brèves / lexbase social n°829 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Non-lieu à renvoi d’une QPC visant l’ancien article 319 du Code civil, dénonçant une atteinte au principe d’égalité quant aux modes de preuve de la filiation, selon qu’elle est légitime ou hors mariage » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « La correctionnalisation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial / TITRE « La conformité à la Constitution des dispositions régissant le droit de repentir » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le domaine d'application de l'aide juridictionnelle » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les collaborateurs des anciens avoués » Abonnés
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