Constitution 04-10-1958, art. 71

Constitution 04-10-1958, art. 71

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L1341A9K





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre XI. - Le Conseil économique et social

Article 71

La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

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  • Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le Conseil constitutionnel valide la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental » / brèves / le quotidien du 28 juin 2010 Abonnés

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