Constitution 04-10-1958, art. 68-1

Constitution 04-10-1958, art. 68-1

Lecture: 1 min

L1335A9C





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre X. - De la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Article 68-1

Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi

Revues liées à ce document

  • Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Vaccination contre la Covid-19 : effets secondaires / effets juridiques » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°855 du 25 février 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des crimes / TITRE « La compétence personnelle » Abonnés

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « La Cour de justice de la République et la Haute cour de justice » Abonnés

  • Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le recours à l'instruction préparatoire / TITRE « Le domaine de l’instruction » Abonnés

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus