Constitution 04-10-1958, art. 59

Constitution 04-10-1958, art. 59

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L1324A9W





Constitution de la Ve République

4 octobre 1958

Titre VII. - Le Conseil constitutionnel

Article 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

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