Constitution 04-10-1958, art. 61
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L1327A9Z
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale sans l’accord des parties : inconstitutionnalité pour l'avenir de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2013 (spéciale loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale » / chronique / lexbase fiscal n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
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