Art. L231-4, Code pénitentiaire
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L3330MKK
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (octobre 2024 - avril 2025) » / panorama / lexbase pénal n°81 du 24 avril 2025 Abonnés
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