Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre la Nation, l'État ou la paix publique / TITRE « La violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics » Abonnés
Cass. crim., 28-11-2000, n° 00-82.727, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 25-02-2009, n° 07-11.517, F-D, Rejet Abonnés
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