Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les dispositions générales relatives aux contraventions / TITRE « ETUDE : Les dispositions générales relatives aux contraventions » Abonnés
Cass. com., 23-11-2010, n° 07-21.936, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 25-11-2010, n° 09-69.124, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 08-06-2022, n° 21-82.451, F-D, Cassation Abonnés
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