Art. R321-4, Code pénal
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L0940ABG
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les biens / TITRE « La violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers » Abonnés
Cass. crim., 11-02-2009, n° 07-86.705, Rejet Abonnés
Cass. crim., 13-06-2012, n° 11-86.125, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-01-2020, n° 19-84.084, F-P+B+I Abonnés
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