Art. R321-2, Code pénal
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L0938ABD
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les contraventions contre les biens / TITRE « La violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers » Abonnés
CE Contentieux, 01-07-2005, n° 276521 Abonnés
CE Contentieux, 01-07-2005, n° 261002 Abonnés
CE Contentieux, 11-12-2006, n° 271029, publié au recueil Lebon Abonnés
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