Art. R226-6, Code pénal

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Art. R226-6, Code pénal

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L4024KYP

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

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Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'atteinte à la vie privée / TITRE « Les délits liés aux dispositifs techniques permettant l'atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 31-01-2012, n° 11-85.464, F-P+B+I, Rejet Abonnés

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