Art. R226-4, Code pénal
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L4026KYR
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. 226-3 ;
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Loi « anti-squat » : focus sur la procédure d’expulsion accélérée » / textes / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'atteinte à la vie privée / TITRE « Les délits liés aux dispositifs techniques permettant l'atteinte à la vie privée ou au secret des correspondances » Abonnés
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