Art. R133-1, Code pénal

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Art. R133-1, Code pénal

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L0922ABR

                    Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
                

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Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La procédure d'examen du recours en grâce » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 11-06-2008, n° 07-88.426, FS-P+F, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 26-06-2013, n° 12-81.646, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. crim., 26-06-2013, n° 12-88.265, FS-P+B+R, Rejet Abonnés

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