Art. R131-6, Code pénal

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Art. R131-6, Code pénal

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L0891ABM

                    L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
                

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Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule » Abonnés

Décisions de Références

CE Contentieux, 30-06-2000, n° 199336 Abonnés
Cass. crim., 01-04-2008, n° 07-82.787, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-06-2014, n° 13-85.894, F-D, Cassation partielle Abonnés

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