Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule » Abonnés
CE 3/8 SSR, 20-06-2012, n° 356865, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 15-10-2014, n° 13-85.365, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 13-12-2017, n° 16-86.130, F-D, Rejet Abonnés
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