Art. R131-12, Code pénal
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L2698MCW
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
Référencé dans Droit de la peine / TITRE « Modalités d'habilitation des personnes morales » Abonnés
CE 6/2 SSR, 30-12-1996, n° 151626 Abonnés
Cass. crim., 13-09-2000, n° 00-81.011, inédit au bulletin, Cassation Abonnés
CE 9/10 SSR, 25-09-2013, n° 363184, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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