Art. 723-5, Code pénal

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L7605IPD

L'article 226-27 est ainsi rédigé :

" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Les versions de ce document

723-5 : modifié, en vigueur du 1er mai 1996 au 21 mars 1999 Voir
723-5 : modifié, en vigueur du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 Voir
723-5 : modifié, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2002 Voir
723-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 mars 2011 Voir
723-5 (cette version) : en vigueur depuis le 16 mars 2011

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