Art. 511-2, Code pénal
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L2322AMX
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1272-1, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L674-2, Code de la santé publique
Cité par Art. 511-26, Code pénal
Nouveau texte Art. 521-2, Code pénal
Cité par Art. R511-1, Code pénal
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