Art. 511-19-1, Code pénal

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Art. 511-19-1, Code pénal

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L4469GTP

Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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511-19-1 : en vigueur depuis le 7 août 2004 Voir

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Codifié par LOI no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
Créé par Art. 28, Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1).
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1272-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L1272-9, Code de la santé publique
Cite Art. L1241-5, Code de la santé publique