Art. 441-11, Code pénal
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L4184MLK
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Les textes réglementant les faux » Abonnés
Cass. crim., 20-03-2007, n° 05-85.253, F-P+F+I, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 13-11-2012, n° 12-80.080, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 08-08-2018, n° 17-84.920, F-P+B, Rejet Abonnés
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