Art. 313-8, Code pénal
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L1859AMS
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : L'escroquerie et les infractions voisines / TITRE « Les sanctions encourues pour escroquerie » Abonnés
Cité par Art. L245-2, Code de commerce
Cité par Art. L122-7, Code de la consommation
Cité par Art. 162, Code minier
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