Art. 311-5, Code pénal
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Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Loi « anti-squat » : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » / textes / lexbase droit privé n°962 du 26 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Loi « anti-squat » : commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » / textes / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
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Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / TITRE « Les sanctions encourues pour vol » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Le vol, l'extorsion et les infractions assimilées / synthèse Abonnés
Cité par Art. 311-11, Code pénal
Cité par Art. 311-14, Code pénal
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