Art. 226-28-1, Code pénal
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L7082IQD
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès aux origines des personnes issues d’une PMA, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La génétique / TITRE « Le régime de protection pénale des données issues de l'activité génétique » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques / TITRE « ETUDE : Les atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques » Abonnés
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