Art. 223-8, Code pénal

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Art. 223-8, Code pénal

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Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

Les mêmes peines sont applicables lorsqu'une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s'y est opposée.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.

Les versions de ce document

223-8 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 août 2004 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 7 août 2004 au 11 août 2004 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 7 mars 2012 Voir
223-8 : modifié, en vigueur du 7 mars 2012 au 31 décembre 2016 Voir
223-8 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / synthèse Abonnés

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (1)
Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Cité par Art. L223-3, Code de la recherche
Cité par Art. L1126-1, Code de la santé publique
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L1126-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L1126-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1517-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1525-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1533-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1534-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L1543-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L209-19, Code de la santé publique
TXT_ASSOCIE cible Art. L209-19, Code de la santé publique
Cité par Art. 223-17, Code pénal
Cité par Art. 223-20, Code pénal
Cité par Art. 223-9, Code pénal
Cité par Art. 713-1, Code pénal
Cité par Art. 723-1, Code pénal
Cite Art. L1121-1, Code de la santé publique
Cite Art. L1124-1, Code de la santé publique