Art. 223-7-1, Code pénal
Lecture: 1 min
L2254IE9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour les infractions prévues aux articles 223-5 et 223-6.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L’objection de conscience au travail, ou l’encadrement juridique délicat d’une entrave à l’exécution du travail » / doctrine / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'entrave volontaire à l'arrivée de secours » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'omission d'empêcher une infraction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'incrimination de l'omission d'empêcher un péril imminent » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : La mise en danger de la personne / TITRE « L'abstention volontaire de combattre un sinistre » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.