Art. 222-35, Code pénal
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L2118AME
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « Panorama de droit de la peine (avril 2025 - septembre 2025) » / panorama / lexbase pénal n°86 du 29 octobre 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Trafic de stupéfiants : nouveau recul du principe de légalité » / jurisprudence / lexbase pénal n°6 du 21 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La confiscation de patrimoine » Abonnés
Cass. crim., 15-09-2004, n° 04-84.143, F-P+F, Rejet Abonnés
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